Les obligations légales de débroussaillement : une mesure de prévention efficace pour réduire le nombre et l’impact des feux de forêt et de végétation.
Le débroussaillement autour des habitations, routes et autres installations ou équipements est la meilleure des protections : 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se situent sur des terrains pas ou mal débroussaillés.
Débroussailler les abords de son habitation, c’est créer une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt, dans le but de se protéger, de protéger ses proches et ses biens, faciliter l’intervention des secours et de protéger la biodiversité et son cadre de vie.
Le débroussaillement consiste sur une profondeur d’au moins 50 mètres autour de son habitation, à réduire la quantité de végétaux et à créer des discontinuités dans la végétation restante. Ce n'est ni une coupe rase, ni un défrichement. Il s’agit de couper la végétation herbacée, les buissons et les arbustes, et selon votre département de mettre à distance les arbres pour qu’ils ne se touchent pas.
Où s’applique l’obligation de débroussaillement ?
Le débroussaillement est rendu obligatoire par le code forestier dans les territoires particulièrement exposés au risque d’incendie. Sont concernées toutes les constructions situées à l’intérieur et à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie.
Le débroussaillement doit être effectué sur une profondeur de 50 mètres autour des habitations, constructions, ou autres installations de toute nature. Cette distance peut être étendue à 100 mètres par décision du maire ou du préfet. Le débroussaillement concerne également les voies privées sur une profondeur maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Votre terrain est concerné par le zonage informatif des obligations légales de débroussaillement ? Pour connaître précisément les modalités qui s’appliquent, consultez la fiche informative dédiée.
Rappel : à compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans ce zonage devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement. Cette information doit avoir lieu dès l'annonce immobilière et être intégrée à l'état des risques et pollutions (ERP).
Voir la carte du zonage des obligations légales de débroussaillement.
Qui est concerné par les travaux de débroussaillement ?
Le propriétaire de la construction est responsable du débroussaillement autour de celle-ci. Un locataire peut effectuer le débroussaillement si cela est précisé dans son contrat de location, cela n’exonère cependant pas le propriétaire de sa responsabilité pénale.
Attention, les obligations légales de débroussaillement s'étendent sur une profondeur minimale de 50 mètres autour des constructions, et peuvent ainsi déborder sur les parcelles voisines. Dans ce cas vous serez amené à réaliser des travaux de débroussaillement chez vos voisins, pour ce faire :
- informez vos voisins par courrier recommandé détaillant les travaux à effectuer (modèle de courrier) ;
- vos voisins peuvent effectuer eux-mêmes le débroussaillement. Si ce n’est pas le cas et qu’ils refusent ou ne répondent pas sous un mois à votre courrier, la responsabilité du débroussaillement leur incombe, et vous devez en informer le maire.
Comment et quand débroussailler ?
Le débroussaillement est une opération visant à réduire l’intensité d’un incendie en limitant la quantité de combustible disponible, en particulier autour des habitations. Elle permet également de ralentir la progression du feu en créant des discontinuités dans la végétation. Concrètement, moins il y a de matière combustible, moins le feu sera intense ; et plus un arbre est isolé d’une habitation ou d’autres arbres, plus il sera difficile pour les flammes de se propager.
Les modalités précises de mise en œuvre du débroussaillement sont adaptées au mieux aux conditions locales de votre département.
Le débroussaillement comprend plusieurs types de travaux :
- des travaux de réduction importante de la végétation, qui peuvent nécessiter la coupe d’arbres ou d’arbustes, travaux recommandés durant les saisons d’automne et d’hiver ;
- l’entretien des zones déjà débroussaillées, qui consiste à maintenir une faible densité de végétation au sol en coupant les herbes et les broussailles ;
- le nettoyage après une opération d’entretien, comprenant l’élimination des résidus végétaux et l’éloignement de tout combustible potentiel aux abords de l’habitation.
Concernant vos déchets verts : vous pouvez les broyer ou les composter, car ils sont biodégradables. Vous avez également la possibilité de les déposer à la déchetterie. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les modalités de traitement des déchets verts dans votre commune, communauté de communes ou agglomération.
Que risquez-vous si vous ne débroussaillez pas votre terrain ?
Ne pas débroussailler son terrain, c’est risquer l’incendie de son habitation, mettre l’environnement et soi-même en danger et compliquer l’intervention des services d’incendie et de secours. Vous vous exposez également à des sanctions, telles que :
- des sanctions pénales : de la contravention de 5e classe, pouvant aller jusqu’à 1 500 €, au délit puni de 50 €/m² non débroussaillé ;
- des sanctions administratives : mise en demeure de débroussailler avec astreinte , amende administrative allant jusqu’à 50 €/m² pour les zones non débroussaillées , exécution d'office : la commune peut réaliser les travaux et facturer le propriétaire ;
- une franchise sur le remboursement des assurances.
Quelques liens utiles :
Foire aux questions : les obligations légales de débroussaillement (OLD)
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